Information sur le droit de rétractation & formulaire de rétractation

Information sur le droit de rétractation

Information sur le droit de rétractation & formulaire de rétractation

A. Information sur le droit de rétractation

Introduction

Les consommateurs ont le droit de révoquer un contrat conformément aux dispositions suivantes. Un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l'essentiel, ne peuvent être attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à justifier de motifs.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, avez pris possession du dernier produit.

Pour exercer votre droit de rétractation, il est impératif que vous nous envoyiez un e-mail à support@drive-flix.com, dans lequel vous nous informez clairement de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Vous pouvez également utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n'est toutefois pas obligatoire.

Vous pouvez également faire une autre déclaration claire par e-mail. Si vous faites usage de cette possibilité, nous vous enverrons sans délai (par exemple par e-mail) un accusé de réception d'une telle rétractation.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. La marchandise doit nous être retournée dans les 14 jours suivant la rétractation.

Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour le remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez nous renvoyer le bien sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous avez informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez le produit avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Les frais directs de renvoi de la marchandise sont à votre charge.

Vous ne devez prendre en charge une éventuelle perte de valeur de la marchandise que si cette perte de valeur est due à une manipulation non nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement de la marchandise.

Exclusion ou extinction prématurée du droit de rétractation

Le droit de rétractation n'existe pas pour les contrats de livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et pour la fabrication desquelles le choix ou la détermination individuels du consommateur sont déterminants ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur.

Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats de fourniture de biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, si le sceau a été retiré après la livraison.

Remarques générales

  1. Veuillez éviter d'endommager ou de salir la marchandise. Renvoyez-nous la marchandise si possible dans son emballage d'origine, avec tous les accessoires et tous les éléments d'emballage. Le cas échéant, utilisez un suremballage de protection. Si vous ne possédez plus l'emballage d'origine, veuillez prévoir un emballage approprié afin d'éviter tout dommage pendant le transport.
  2. Ne nous renvoyez pas la marchandise en port dû.
  3. Veuillez noter que les points mentionnés ci-dessus ne sont pas une condition préalable à l'exercice effectif du droit de rétractation.

B. Formulaire de rétractation

Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer par e-mail à support@drive-flix.com :

A :
VAUKA Global Solutions GmbH
Erfurterstr 29
85386 Eching
Allemagne

E-mail : support@drive-flix.com

Par la présente, je/nous (*) révoque(ons) le contrat que j'ai/nous avons (*) conclu pour l'achat des marchandises suivantes (*)/la fourniture du service suivant (*) :

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_______________________________________________________

Commandé le (*) ____________ / reçu le (*) __________________

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Nom du/des consommateur(s)

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Adresse du/des consommateur(s)

________________________________________________________

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier)

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Date

(*) Biffer la mention inutile